# Article 181

de [Loi n° 113-14 relative aux communes](https://madda.ma/fr/loi-113-14)

TITRE V: DU REGIME FINANCIER DE LA COMMUNE ET DE L’ORIGINE DE SES RESSOURCES FINANCIERES › Chapitre premier: Du budget de la commune › Section III.: Des charges de la commune

Sont obligatoires pour la commune, les dépenses suivantes :

- – Les traitements et indemnités des ressources humaines de la commune ainsi que les primes d’assurances ;
- – La contribution de la commune aux organismes de prévoyance et au fonds de retraite des ressources humaines de la commune et la contribution aux dépenses de mutualité ;
- – Les frais de consommation d’eau, d’électricité et des télécommunications ;
- – Les dettes exigibles ;
- – Les contributions qui doivent être transférées au profit des groupements des collectivités territoriales et aux établissements de coopération intercommunale ;
- – Les engagements financiers résultants des conventions et contrats conclus par la commune ;
- – Les dépenses relatives à l’exécution des arrêts et jugements prononcés en justice contre la commune ;
- – La dotation globale affectée au fonctionnement des arrondissements pour les communes ayant un régime d’arrondissements.


> Référence: Article 181, Loi n° 113-14 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-113-14/181
> - Article: Article 181
> - Texte: Loi n° 113-14 relative aux communes
> - Numéro: 113-14
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/21/loi%20relative%20aux%20communes-1763719420523.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.