# Article 184

de [Loi n° 113-14 relative aux communes](https://madda.ma/fr/loi-113-14)

TITRE V: DU REGIME FINANCIER DE LA COMMUNE ET DE L’ORIGINE DE SES RESSOURCES FINANCIERES › Chapitre II: De l’établissement et du vote du budget

Est consacré dans le budget de la commune de Rabat un chapitre pour couvrir les dépenses relatives aux attributions prévues à l’article 111 de la présente loi organique. Ces dépenses sont versées après accord du gouverneur de la préfecture de Rabat.


> Référence: Article 184, Loi n° 113-14 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-113-14/184
> - Article: Article 184
> - Texte: Loi n° 113-14 relative aux communes
> - Numéro: 113-14
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/21/loi%20relative%20aux%20communes-1763719420523.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.