# Article 186

de [Loi n° 113-14 relative aux communes](https://madda.ma/fr/loi-113-14)

TITRE V: DU REGIME FINANCIER DE LA COMMUNE ET DE L’ORIGINE DE SES RESSOURCES FINANCIERES › Chapitre II: De l’établissement et du vote du budget

Le vote des recettes doit intervenir avant le vote des dépenses.

Les prévisions des recettes font l’objet d’un vote global en ce qui concerne le budget, les budgets annexes et les comptes spéciaux.

Les dépenses du budget font l’objet d’un vote par chapitre.


> Référence: Article 186, Loi n° 113-14 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-113-14/186
> - Article: Article 186
> - Texte: Loi n° 113-14 relative aux communes
> - Numéro: 113-14
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/21/loi%20relative%20aux%20communes-1763719420523.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.