# Article 195

de [Loi n° 113-14 relative aux communes](https://madda.ma/fr/loi-113-14)

TITRE V: DU REGIME FINANCIER DE LA COMMUNE ET DE L’ORIGINE DE SES RESSOURCES FINANCIERES › Chapitre III: Du visa du budget

Lorsque le budget n’est pas présenté au visa du gouverneur de la préfecture ou de la province dans le délai prévu à l’article 189 ci-dessus, l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur peut établir, avant le 1er janvier et après avoir demandé des explications au président du conseil, un budget de fonctionnement pour la commune sur la base du dernier budget visé en tenant en compte de l’évolution des charges et des ressources de la commune.

Dans le cas où le budget est établi selon les dispositions de l’alinéa précédent, la commune procède au remboursement des annuités des emprunts.


> Référence: Article 195, Loi n° 113-14 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-113-14/195
> - Article: Article 195
> - Texte: Loi n° 113-14 relative aux communes
> - Numéro: 113-14
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/21/loi%20relative%20aux%20communes-1763719420523.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.