# Article 207

de [Loi n° 113-14 relative aux communes](https://madda.ma/fr/loi-113-14)

TITRE V: DU REGIME FINANCIER DE LA COMMUNE ET DE L’ORIGINE DE SES RESSOURCES FINANCIERES › Chapitre VII: Du régime financier des groupements des collectivités territoriales

Les ressources financières du groupement des collectivités territoriales comprennent :

- – Les contributions des collectivités territoriales constituant le groupement dans le budget de ce dernier ;
- – Les subventions de l’Etat ;
- – Les recettes afférentes aux services transférés au groupement ;
- – Les redevances et les rémunérations pour services rendus ;
- – Les revenus de la gestion du patrimoine ;
- – Le produit des emprunts autorisés ;
- – Les dons et legs ;
- – Les recettes diverses.


> Référence: Article 207, Loi n° 113-14 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-113-14/207
> - Article: Article 207
> - Texte: Loi n° 113-14 relative aux communes
> - Numéro: 113-14
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/21/loi%20relative%20aux%20communes-1763719420523.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.