# Article 209

de [Loi n° 113-14 relative aux communes](https://madda.ma/fr/loi-113-14)

TITRE V: DU REGIME FINANCIER DE LA COMMUNE ET DE L’ORIGINE DE SES RESSOURCES FINANCIERES › Chapitre IV: Du patrimoine immobilier de la commune

Le patrimoine immobilier de la commune est composé de biens relevant de son domaine public et de son domaine privé.

L’Etat peut céder ou mettre à la disposition de la commune des biens immobiliers pour lui permettre l’exercice des compétences qui lui sont dévolues par les dispositions de la présente loi organique.

Conformément aux dispositions de l ‘article 71 de la Constitution, le régime du patrimoine immobilier de la commune et les règles qui lui sont appliquées, sont fixés par voie législative.


> Référence: Article 209, Loi n° 113-14 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-113-14/209
> - Article: Article 209
> - Texte: Loi n° 113-14 relative aux communes
> - Numéro: 113-14
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/21/loi%20relative%20aux%20communes-1763719420523.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.