# Article 217

de [Loi n° 113-14 relative aux communes](https://madda.ma/fr/loi-113-14)

TITRE VI: DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX COMMUNES SOUMISES AU REGIME D’ARRONDISSEMENTS › Chapitre premier: Dispositions générales

Les affaires des communes visées à 216 ci-dessus été gérées par un conseil de la commune. Des arrondissements sont créés dans ces communes. Ils sont dépourvus de la personnalité morale, mais jouissant d’une autonomie administrative et financière et dotés de conseils d’arrondissements.

Un décret, pris sur proposition de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur, fixe dans chaque cas le nombre des arrondissements, leurs limites géographiques, leurs dénominations et le nombre des conseillers à élire dans l’arrondissement.


> Référence: Article 217, Loi n° 113-14 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-113-14/217
> - Article: Article 217
> - Texte: Loi n° 113-14 relative aux communes
> - Numéro: 113-14
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/21/loi%20relative%20aux%20communes-1763719420523.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.