# Article 229

de [Loi n° 113-14 relative aux communes](https://madda.ma/fr/loi-113-14)

TITRE VI: DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX COMMUNES SOUMISES AU REGIME D’ARRONDISSEMENTS › Chapitre IV: Les attributions du conseil d’arrondissement et de son président

Le conseil d’arrondissement réglé par ses délibérations les affaires de proximité qui lui sont attribuées en vertu des dispositions de la présente loi organique. Il délibère pour donner son avis sur toutes les questions qui concernent, en tout ou en partie, le ressort territorial de l’arrondissement et toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements en vigueur ou par le conseil de la commune.

Le conseil d’arrondissement peut, de sa propre initiative, émettre des propositions sur toute question intéressant arrondissement et peut également formuler des vœux adressés au conseil de la commune, à l’exclusion des vœux à caractère politique.


> Référence: Article 229, Loi n° 113-14 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-113-14/229
> - Article: Article 229
> - Texte: Loi n° 113-14 relative aux communes
> - Numéro: 113-14
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/21/loi%20relative%20aux%20communes-1763719420523.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.