# Article 230

de [Loi n° 113-14 relative aux communes](https://madda.ma/fr/loi-113-14)

TITRE VI: DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX COMMUNES SOUMISES AU REGIME D’ARRONDISSEMENTS › Chapitre IV: Les attributions du conseil d’arrondissement et de son président

Des copies des délibérations du conseil d’arrondissement sont adressées au président du conseil de la commune qui les transmet au gouverneur de la préfecture ou son intérimaire, dans la quinzaine qui suit leur réception.

En plus des dispositions de l’alinéa ci-dessus, les délibérations du conseil d’arrondissement et les arrêtés de son président sont soumis aux dispositions régissant les délibérations du conseil de la commune et les arrêtés de son président


> Référence: Article 230, Loi n° 113-14 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-113-14/230
> - Article: Article 230
> - Texte: Loi n° 113-14 relative aux communes
> - Numéro: 113-14
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/21/loi%20relative%20aux%20communes-1763719420523.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.