# Article 234

de [Loi n° 113-14 relative aux communes](https://madda.ma/fr/loi-113-14)

TITRE VI: DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX COMMUNES SOUMISES AU REGIME D’ARRONDISSEMENTS › Chapitre IV: Les attributions du conseil d’arrondissement et de son président

Le président du conseil d’arrondissement peut proposer au président du conseil de la commune des projets de conventions relatives aux dons, legs et subventions de toutes natures, qui peuvent être mobilisés pour la réalisation d’un projet ou d’une activité relevant des attributions du conseil d’arrondissement. Le président du conseil de la commune présente au conseil pour délibération les projets des conventions susvisées.

Les ressources financières issues desdites conventions sont inscrites au budget de la commune et elles sont affectées au projet ou à l’activité objet de la convention.


> Référence: Article 234, Loi n° 113-14 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-113-14/234
> - Article: Article 234
> - Texte: Loi n° 113-14 relative aux communes
> - Numéro: 113-14
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/21/loi%20relative%20aux%20communes-1763719420523.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.