# Article 237

de [Loi n° 113-14 relative aux communes](https://madda.ma/fr/loi-113-14)

TITRE VI: DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX COMMUNES SOUMISES AU REGIME D’ARRONDISSEMENTS › Chapitre IV: Les attributions du conseil d’arrondissement et de son président

Le président du conseil d'arrondissement, ou ses vice-présidents sur délégation du président, sont compétents, dans le ressort territorial de l'arrondissement, en matière :

- – D’état civil;
- – De la légalisation de signature et la certification de la conformité des documents à l'original;
- – D’octroi des permis de construire, des permis d'habiter et des certificats de conformité concernant les petits projets prévus dans le règlement général de construction. Le président doit, sous peine de nullité, se conformer, à cet effet, avec tous les avis obligatoires prévus par la législation en vigueur, notamment celui de l'agence urbaine concernée.

Une copie des autorisations délivrées par le président de l'arrondissement est adressée au président de la commune, pour information, dans un délai de huit jours.


> Référence: Article 237, Loi n° 113-14 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-113-14/237
> - Article: Article 237
> - Texte: Loi n° 113-14 relative aux communes
> - Numéro: 113-14
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/21/loi%20relative%20aux%20communes-1763719420523.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.