# Article 247

de [Loi n° 113-14 relative aux communes](https://madda.ma/fr/loi-113-14)

TITRE VI: DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX COMMUNES SOUMISES AU REGIME D’ARRONDISSEMENTS › Chapitre V: Du régime financier des conseils d’arrondissements

Le montant total des recettes et dépenses de fonctionnement de chaque conseil d’arrondissement est inscrit dans le budget de la commune.

Les recettes et dépenses de fonctionnement de chaque arrondissement sont détaillées dans un document dénommé « Compte de dépenses sur dotations ».

Les comptes d’arrondissement sont annexés au budget de la commune.


> Référence: Article 247, Loi n° 113-14 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-113-14/247
> - Article: Article 247
> - Texte: Loi n° 113-14 relative aux communes
> - Numéro: 113-14
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/21/loi%20relative%20aux%20communes-1763719420523.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.