# Article 248

de [Loi n° 113-14 relative aux communes](https://madda.ma/fr/loi-113-14)

TITRE VI: DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX COMMUNES SOUMISES AU REGIME D’ARRONDISSEMENTS › Chapitre V: Du régime financier des conseils d’arrondissements

Le conseil de la commune examine les propositions d’investissement approuvées par les conseils d’arrondissements et arrête par arrondissement le programme d’investissement et les programmes d’équipement.

Une annexe au budget de la commune et une annexe au compte de la commune décrivent par arrondissement, les dépenses d’investissement de la commune.


> Référence: Article 248, Loi n° 113-14 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-113-14/248
> - Article: Article 248
> - Texte: Loi n° 113-14 relative aux communes
> - Numéro: 113-14
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/21/loi%20relative%20aux%20communes-1763719420523.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.