# Article 251

de [Loi n° 113-14 relative aux communes](https://madda.ma/fr/loi-113-14)

TITRE VI: DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX COMMUNES SOUMISES AU REGIME D’ARRONDISSEMENTS › Chapitre V: Du régime financier des conseils d’arrondissements

Sont appliquées aux comptes des arrondissements, dans les mêmes formes, les mesures relatives au contrôle du budget de la commune prévue par la présente loi organique et par les lois et règlements en vigueur.


> Référence: Article 251, Loi n° 113-14 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-113-14/251
> - Article: Article 251
> - Texte: Loi n° 113-14 relative aux communes
> - Numéro: 113-14
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/21/loi%20relative%20aux%20communes-1763719420523.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.