# Article 254

de [Loi n° 113-14 relative aux communes](https://madda.ma/fr/loi-113-14)

TITRE VI: DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX COMMUNES SOUMISES AU REGIME D’ARRONDISSEMENTS › Chapitre V: Du régime financier des conseils d’arrondissements

Le président du conseil d’arrondissement peut effectuer, en exécution d’une délibération du conseil, des virements de ligne à ligne budgétaire dans le compte de l’arrondissement.

Au vu des délibérations du conseil de la commune et du conseil d’arrondissement, le trésorier exécute les opérations de dépenses prévues au compte de l’arrondissement Jusqu’à ce que le compte soit exécutoire, le président du conseil d’arrondissement peut, chaque mois, engager et ordonnancer par anticipation les dépenses dans la limite du douzième (1/12) de celles inscrites au compte de l’année précédente.


> Référence: Article 254, Loi n° 113-14 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-113-14/254
> - Article: Article 254
> - Texte: Loi n° 113-14 relative aux communes
> - Numéro: 113-14
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/21/loi%20relative%20aux%20communes-1763719420523.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.