# Article 266

de [Loi n° 113-14 relative aux communes](https://madda.ma/fr/loi-113-14)

TITRE VII: DU CONTENTIEUX

Le demandeur n’est plus tenu par la formalité mentionnée à l’article 265 ci-dessus, si à l’expiration d’un délai de 15 jours, après la réception du mémoire, il ne lui est pas délivré de récépissé ou si à l’expiration d’un délai de trente jours à compter de la date de délivrance du récépissé, les deux parties n’ont pas convenu d’un règlement à l’amiable.


> Référence: Article 266, Loi n° 113-14 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-113-14/266
> - Article: Article 266
> - Texte: Loi n° 113-14 relative aux communes
> - Numéro: 113-14
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/21/loi%20relative%20aux%20communes-1763719420523.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.