# Article 269

de [Loi n° 113-14 relative aux communes](https://madda.ma/fr/loi-113-14)

TITRE VIII: DES REGLES DE LA GOUVERNANCE RELATIVE A LAPPLICATION DU PRINCIPE DE LIBRE ADMINISTRATION

Au sens de la présente loi organique, on entend par les règles de la gouvernance relatives à la bonne application du principe de libre administration, le fait notamment de respecter les principes généraux suivants :

- – L’égalité entre les citoyens dans l’accès aux services publics de la commune ;
- – La continuité de la prestation des services par la commune et la garantie de leur qualité ;
- – La consécration des valeurs de la démocratie, de la transparence, de la reddition des comptes et de la responsabilité ;
- – L’ancrage de la primauté de la loi ;
- – La participation, l’efficacité et l’intégrité.


> Référence: Article 269, Loi n° 113-14 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-113-14/269
> - Article: Article 269
> - Texte: Loi n° 113-14 relative aux communes
> - Numéro: 113-14
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/21/loi%20relative%20aux%20communes-1763719420523.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.