# Article 271

de [Loi n° 113-14 relative aux communes](https://madda.ma/fr/loi-113-14)

TITRE VIII: DES REGLES DE LA GOUVERNANCE RELATIVE A LAPPLICATION DU PRINCIPE DE LIBRE ADMINISTRATION

Le président du conseil de la commune prend les mesures nécessaires en vue d’adopter des méthodes efficaces pour la gestion de la commune, notamment :

- – La définition des fonctions et la mise en place de manuels de procédures relatifs aux activités et aux missions dévolues à l’administration de la commune et a ses organes exécutifs et gestionnaires ;
- – L’adoption d’un système de gestion par objectifs ;
- – L’établissement d’un système du suivi des projets et des programmes, ou sont fixés les objectifs à atteindre et les indicateurs de performance y afférents.


> Référence: Article 271, Loi n° 113-14 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-113-14/271
> - Article: Article 271
> - Texte: Loi n° 113-14 relative aux communes
> - Numéro: 113-14
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/21/loi%20relative%20aux%20communes-1763719420523.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.