# Article 273

de [Loi n° 113-14 relative aux communes](https://madda.ma/fr/loi-113-14)

TITRE VIII: DES REGLES DE LA GOUVERNANCE RELATIVE A LAPPLICATION DU PRINCIPE DE LIBRE ADMINISTRATION

Dans le cadre des règles de gouvernance susvisées, le président du conseil de la commune procède :

- – À la remise d’une copie du procès-verbal des séances à chaque membre du conseil, selon une procédure fixée par le règlement intérieur du conseil, au plus tard, dans un délai de quinze jours (15) après la clôture de la session;
- – À l’affichage des délibérations au siège de la commune, dans un délai de huit (8) jours. Les citoyennes et citoyens, les associations et les divers acteurs ont le droit de demander la consultation des délibérations, conformément à la législation en vigueur. Royaume Du Maroc Ministère de la Justice Direction de la Légi slation et des Études


> Référence: Article 273, Loi n° 113-14 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-113-14/273
> - Article: Article 273
> - Texte: Loi n° 113-14 relative aux communes
> - Numéro: 113-14
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/21/loi%20relative%20aux%20communes-1763719420523.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.