# Article 276

de [Loi n° 113-14 relative aux communes](https://madda.ma/fr/loi-113-14)

TITRE VIII: DES REGLES DE LA GOUVERNANCE RELATIVE A LAPPLICATION DU PRINCIPE DE LIBRE ADMINISTRATION

L’Etat met en place, au cours du premier mandat des conseils des communs suivant la publication de la présente loi organique au « Bulletin officiel », les mécanismes et les outils nécessaires pour accompagner et soutenir la commune en vue d’atteindre une bonne gouvernance dans la gestion de ses affaires et dans l’exercice des compétences qui lui sont dévolues. A cet effet, l’Etat :

- – Définit les mécanismes permettant aux élus de renforcer leurs capacités de gestion au début de chaque nouveau mandat ;
- – Met en place, des outils permettant à la commune d’adopter des systèmes de gestion modernes, notamment les indicateurs de suivi, de réalisation et de performance, ainsi que les systèmes d’information ;
- – Met en place des mécanismes d’évaluation régulière, interne et externe;
- – Met à la disposition du conseil de la commune toutes les informations et documents nécessaires à l’exercice de ses attributions.
- – Les modalités d’application des dispositions du présent article sont fixées par voie réglementaire.


> Référence: Article 276, Loi n° 113-14 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-113-14/276
> - Article: Article 276
> - Texte: Loi n° 113-14 relative aux communes
> - Numéro: 113-14
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/21/loi%20relative%20aux%20communes-1763719420523.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.