# Article 277

de [Loi n° 113-14 relative aux communes](https://madda.ma/fr/loi-113-14)

TITRE VIII: DES REGLES DE LA GOUVERNANCE RELATIVE A LAPPLICATION DU PRINCIPE DE LIBRE ADMINISTRATION › Dispositions transitoires et finales

Sont publiés au « Bulletin officiel » des collectivités territoriales :

- – Les arrêtés réglementaires du président de la commune ;
- – Les arrêtés relatifs à organisation et à la fixation des attributions de l’administration de la commune ;
- – Les arrêtés fixant le tarif des rémunérations pour services rendus;
- – Les arrêtés de délégation ;
- – Les états comptables et financiers prévues par l’article 275 ci-dessus.


> Référence: Article 277, Loi n° 113-14 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-113-14/277
> - Article: Article 277
> - Texte: Loi n° 113-14 relative aux communes
> - Numéro: 113-14
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/21/loi%20relative%20aux%20communes-1763719420523.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.