# Article 278

de [Loi n° 113-14 relative aux communes](https://madda.ma/fr/loi-113-14)

TITRE VIII: DES REGLES DE LA GOUVERNANCE RELATIVE A LAPPLICATION DU PRINCIPE DE LIBRE ADMINISTRATION › Dispositions transitoires et finales

Des législations particulières peuvent édicter, le cas échéant, des mesures exceptionnelles concernant les attributions des présidents des conseils des communes dans le domaine de l’urbanisme tel que prévu à l'article 101 de la présente loi organique et ce par :

- – La mise en place d’un règlement particulier pour l’'aménagement de certaines zones, notamment les zones franches d’exportation ;
- – La mise en place, dans certaines zones, de mesures d’urgence ou nécessaires pour la protection et la préservation de l’environnement.

Les lois à édicter en vertu des dispositions précédentes doivent être accompagnées de l’exposé des motifs ayant justifié le recours auxdites mesures exceptionnelles.


> Référence: Article 278, Loi n° 113-14 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-113-14/278
> - Article: Article 278
> - Texte: Loi n° 113-14 relative aux communes
> - Numéro: 113-14
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/21/loi%20relative%20aux%20communes-1763719420523.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.