# Article 279

de [Loi n° 113-14 relative aux communes](https://madda.ma/fr/loi-113-14)

TITRE VIII: DES REGLES DE LA GOUVERNANCE RELATIVE A LAPPLICATION DU PRINCIPE DE LIBRE ADMINISTRATION › Dispositions transitoires et finales

En application des dispositions de l’article précédent, demeurent en vigueur les dispositions relatives auxdites mesures exceptionnelles prévues dans les textes suivants :

- – La loi n° 16-04 relative à l’aménagement et à la mise en valeur de la vallée de Bou Regreg, promulguée par le dahir n° 1-05-70 du 20 chaoual 1426 (23 novembre 2005) ;
- – La loi n° 25-10 relative à l’aménagement et la mise en valeur du site de la lagune de Marchica promulguée par le dahir n° 1-10- 144 du 3 chaabane 1431 (16 juillet 2010) ;
- – La loi n° 19-94 relative aux zones franches d’exportation promulguée par le dahir n° 1-95-1 du 24 chaabane 1415 (26 janvier ;)1995
- – Le décret-loi n° 2-02-644 du 2 rejeb 1423 (10 septembre 2002) portant création de la zone spéciale de développement Tanger-Méditerranée tel qu’il a été ratifié par la loi n° 60-02 promulguée par le dahir n° 1-03-25 du 20 moharrem 1424 (24 mars 2003).


> Référence: Article 279, Loi n° 113-14 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-113-14/279
> - Article: Article 279
> - Texte: Loi n° 113-14 relative aux communes
> - Numéro: 113-14
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/21/loi%20relative%20aux%20communes-1763719420523.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.