# Article 281

de [Loi n° 113-14 relative aux communes](https://madda.ma/fr/loi-113-14)

TITRE VIII: DES REGLES DE LA GOUVERNANCE RELATIVE A LAPPLICATION DU PRINCIPE DE LIBRE ADMINISTRATION › Dispositions transitoires et finales

Sont maintenues en vigueur jusqu’à leur remplacement conformément aux dispositions de la présente loi organique:

- – Les dispositions de la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales, promulguée par le dahir n° 1-07-195 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) ;
- – Les dispositions de la loi n° 39-07 édictant des dispositions transitoires en ce qui concerne certains taxes, droits, contributions et redevances dus aux collectivités locales, promulguée par le dahir n° 1-07-209 du 16 hija 1428 (27 décembre 2007) ;
- – Les textes pris pour l’application des dispositions de la loi n° 45-08 précitée ;
- – Les dispositions du décret n° 2-03-136 du 21 moharrem 1424 (25 mars 2003) fixant le nombre d’arrondissements, leurs limites géographiques et leurs dénominations tel que modifiées par le décret n° 2-08-735 promulgué le 2 moharrem 1430 (30 décembre 2008) ;
- – Les dispositions du décret n° 2-77-738 du 13 chaoual 1397 (27 septembre 1977) portant statut particulier du personnel communal.


> Référence: Article 281, Loi n° 113-14 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-113-14/281
> - Article: Article 281
> - Texte: Loi n° 113-14 relative aux communes
> - Numéro: 113-14
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/21/loi%20relative%20aux%20communes-1763719420523.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.