# Article 283

de [Loi n° 113-14 relative aux communes](https://madda.ma/fr/loi-113-14)

TITRE VIII: DES REGLES DE LA GOUVERNANCE RELATIVE A LAPPLICATION DU PRINCIPE DE LIBRE ADMINISTRATION › Dispositions transitoires et finales

A compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi organique :

- – « Les groupements des communes urbaines », créés par la loi n° 78-00 précitée, porteront désormais la dénomination de « établissements de coopération intercommunale » ;
- – « Les groupements des collectivités locales », créés par la loi n°78-00 précitée, porteront désormais la dénomination de « groupements des collectivités territoriales ».

Et ils sont soumis aux dispositions de la présente loi organique.

Le terme « commune » remplacera les termes de « commune urbaine » et « commune rurale » dans les textes édictés avant l’entrée en vigueur de la présente loi organique.


> Référence: Article 283, Loi n° 113-14 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-113-14/283
> - Article: Article 283
> - Texte: Loi n° 113-14 relative aux communes
> - Numéro: 113-14
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/21/loi%20relative%20aux%20communes-1763719420523.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.