# Article 43

de [Loi n° 113-14 relative aux communes](https://madda.ma/fr/loi-113-14)

TITRE PREMIER: DES CONDITIONS DE GESTION PAR LA COMMUNE DESES AFFAIRES › Chapitre II: Du fonctionnement du conseil de la commune

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés, á l’exception des questions suivantes, où la majorité absolue des membres du conseil en exercice est requise :

1.Le plan d’action de la commune ;

2.La création des sociétés de développement local, la : modification de leur objet, la participation à leur capital, son - augmentation, sa diminution ou sa cession ;

3.les modes de gestion des services publics relevant de la commune;

4.Le partenariat avec le secteur privé ;

5.Les contrats relatifs à l’exercice des compétences partagées avec l’Etat et-celles transférées par ce dernier a la commune.

Si la majorité absolue des membres en exercice n’est. Pas réunie lors du premier vote, les délibérations au sujet desdites questions sont prises par vote à la majorité absolue des suffrages exprimés lors d’une seconde réunion.

En cas de partage égal des voix, celle du président est - prépondérante. L’indication du vote de chaque votant est portée sur le procès-verbal.


> Référence: Article 43, Loi n° 113-14 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-113-14/43
> - Article: Article 43
> - Texte: Loi n° 113-14 relative aux communes
> - Numéro: 113-14
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/21/loi%20relative%20aux%20communes-1763719420523.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.