# Article 45

de [Loi n° 113-14 relative aux communes](https://madda.ma/fr/loi-113-14)

TITRE PREMIER: DES CONDITIONS DE GESTION PAR LA COMMUNE DESES AFFAIRES › Chapitre II: Du fonctionnement du conseil de la commune

Les membres du conseil appelés à représenter la commune comme membres délégués auprès d’instances ou établissements publics ou privés, ou de toute personne morale de droit public ou dans toute autre instance, décisionnelle ou consultative dont la commune est membre, créée par un texte législatif ou réglementaire sont désignés à la majorité relative des suffrages exprimés. En cas de partage égal des suffrages, est déclaré vainqueur la candidate ou le candidat le moins âgé. En cas d’égalité des suffrages et d’âge, le vainqueur est tiré au sort, sous la supervision du président du conseil. Le procès-verbal indique les noms des votants.


> Référence: Article 45, Loi n° 113-14 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-113-14/45
> - Article: Article 45
> - Texte: Loi n° 113-14 relative aux communes
> - Numéro: 113-14
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/21/loi%20relative%20aux%20communes-1763719420523.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.