# Article 47

de [Loi n° 113-14 relative aux communes](https://madda.ma/fr/loi-113-14)

TITRE PREMIER: DES CONDITIONS DE GESTION PAR LA COMMUNE DESES AFFAIRES › Chapitre II: Du fonctionnement du conseil de la commune

Le secrétaire du conseil dresse un procès-verbal des séances comportant les délibérations du conseil. Ce procès-verbal est transcrit sur un registre des procès-verbaux coté et paraphé par le président et le secrétaire du conseil.

Les délibérations sont signées par le président et le secrétaire et inscrites par ordre chronologique au registre des délibérations.

En cas d’absence ou d’empêchement du secrétaire du conseil ou lorsqu’il refuse ou s’abstient de signer les délibérations, le motif de la non-signature est indiqué expressément dans le procès-verbal de la séance. Dans ce cas, l’adjoint du secrétaire peut y procéder d’office, sinon, le président désigne parmi les membres du conseil présents un secrétaire de séance qui procède valablement à la signature des délibérations.


> Référence: Article 47, Loi n° 113-14 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-113-14/47
> - Article: Article 47
> - Texte: Loi n° 113-14 relative aux communes
> - Numéro: 113-14
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/21/loi%20relative%20aux%20communes-1763719420523.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.