# Article 49

de [Loi n° 113-14 relative aux communes](https://madda.ma/fr/loi-113-14)

TITRE PREMIER: DES CONDITIONS DE GESTION PAR LA COMMUNE DESES AFFAIRES › Chapitre II: Du fonctionnement du conseil de la commune

Le président du conseil est responsable de la tenue et de la conservation du registre des délibérations. A la cessation de ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, le président est tenu de remettre ce registre, coté et paraphe, a son successeur.

A l’expiration du mandat du conseil de la commune, une copie certifiée conforme à l’original du registre des délibérations est obligatoirement adressée au gouverneur de la préfecture ou de la province ou son intérimaire qui constate l’opération de remise prévue ci-dessus.

Le président dont le mandat vient à expiration ou son vice-président, selon l’ordre de classement, en cas de décès du président, est tenu d’exécuter la procédure de passation des pouvoirs selon les modalités fixées par voie réglementaire.


> Référence: Article 49, Loi n° 113-14 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-113-14/49
> - Article: Article 49
> - Texte: Loi n° 113-14 relative aux communes
> - Numéro: 113-14
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/21/loi%20relative%20aux%20communes-1763719420523.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.