# Article 51

de [Loi n° 113-14 relative aux communes](https://madda.ma/fr/loi-113-14)

TITRE PREMIER: DES CONDITIONS DE GESTION PAR LA COMMUNE DESES AFFAIRES › Chapitre II: Du statut de l’élu

Conformément aux dispositions de l’article 20 de la loi organique n° 29- 11 relative aux partis politiques, tout membre élu au conseil de la commune qui renonce, durant la durée du mandat, a l’appartenance au parti politique au nom duquel il s'est porté candidat, est déchu de son mandat au conseil.

La requête de déchéance est déposée auprès du greffe du tribunal administratif par le président du conseil ou par le parti politique au nom duquel le membre concerné s’est porté candidat. Le tribunal administratif statue dans un délai d’un mois à compter de la date de l’introduction de la requête de déchéance auprès du greffe dudit tribunal.


> Référence: Article 51, Loi n° 113-14 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-113-14/51
> - Article: Article 51
> - Texte: Loi n° 113-14 relative aux communes
> - Numéro: 113-14
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/21/loi%20relative%20aux%20communes-1763719420523.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.