# Article 57

de [Loi n° 113-14 relative aux communes](https://madda.ma/fr/loi-113-14)

TITRE PREMIER: DES CONDITIONS DE GESTION PAR LA COMMUNE DESES AFFAIRES › Chapitre II: Du statut de l’élu

Nonobstant toutes dispositions contraires, tout fonctionnaire ou agent prévus à l’article 55 ci-dessus, élu président du conseil de la commune bénéficie, de plein droit, á sa demande, de la position de détachement ou de la mise à disposition auprès de la commune.

Au sens du présent article, le président du conseil est en situation de mise à disposition lorsque, tout en relevant de son cadre dans son administration, au sein d’une administration publique, d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public et y occupant son poste budgétaire, il exerce en même temps la fonction de président du conseil de la commune a plein temps.

Les modalités d’application des dispositions relatives à la mise à disposition sont fixées par voie réglementaire.


> Référence: Article 57, Loi n° 113-14 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-113-14/57
> - Article: Article 57
> - Texte: Loi n° 113-14 relative aux communes
> - Numéro: 113-14
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/21/loi%20relative%20aux%20communes-1763719420523.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.