# Article 69

de [Loi n° 113-14 relative aux communes](https://madda.ma/fr/loi-113-14)

TITRE PREMIER: DES CONDITIONS DE GESTION PAR LA COMMUNE DESES AFFAIRES › Chapitre II: Du statut de l’élu

Ne peuvent être élus président ou vice-présidents, les membres du conseil de la commune qui résident à l’étranger pour quelque cause que ce soit.

Lorsqu’il est prouvé postérieurement à son élection que le président ou l'un des vice-présidents réside à l’étranger, il est immédiatement déclaré démis de ses fonctions par arrêté de L’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur, après sa saisine par le gouverneur de la préfecture ou de la province


> Référence: Article 69, Loi n° 113-14 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-113-14/69
> - Article: Article 69
> - Texte: Loi n° 113-14 relative aux communes
> - Numéro: 113-14
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/21/loi%20relative%20aux%20communes-1763719420523.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.