# Article 73

de [Loi n° 113-14 relative aux communes](https://madda.ma/fr/loi-113-14)

TITRE PREMIER: DES CONDITIONS DE GESTION PAR LA COMMUNE DESES AFFAIRES › Chapitre II: Du statut de l’élu

Si le conseil refuse de remplir les missions qui lui sont dévolues par la présente loi organique et par les lois et règlements en vigueur, ou s’il refuse de délibérer et d’adopter la décision relative au budget ou à la gestion des services publics de la commune, ou en cas de dysfonctionnement du conseil de la commune, le président est tenu d’adresser une demande au gouverneur de la préfecture ou de la province en vue de mettre le conseil en demeure afin de redresser la situation. Si le conseil refuse ou si le dysfonctionnement persiste après l’expiration d’un mois à compter de la date de sa mise en demeure, le gouverneur de la préfecture ou de la province peut saisir le tribunal administratif pour dissoudre le conseil conformément aux dispositions de I ’article 72 ci-dessus.


> Référence: Article 73, Loi n° 113-14 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-113-14/73
> - Article: Article 73
> - Texte: Loi n° 113-14 relative aux communes
> - Numéro: 113-14
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/21/loi%20relative%20aux%20communes-1763719420523.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.