# Article 75

de [Loi n° 113-14 relative aux communes](https://madda.ma/fr/loi-113-14)

TITRE PREMIER: DES CONDITIONS DE GESTION PAR LA COMMUNE DESES AFFAIRES › Chapitre II: Du statut de l’élu

En cas de dissolution du conseil de la commune L’élection du nouveau conseil doit avoir lieu dans un délai de trois (3) mois à compter de ladite dissolution.

Lorsque le conseil cesse d’exercer ses missions à l’issue de la démission de la moitié au moins de ses membres en exercice, après épuisement de toutes les mesures relatives au remplacement conformément aux dispositions de la loi organique n° 59-11, les membres du nouveau conseil doivent être élus dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de cessation d’exercice de ses missions.

Lorsque la dissolution ou la cessation coïncide avec les derniers six mois du mandat des conseils des communes, la délégation spéciale prévue l’article 74 ci-dessus continue d’exercer ses missions jusqu’au renouvellement général des conseils des communes.


> Référence: Article 75, Loi n° 113-14 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-113-14/75
> - Article: Article 75
> - Texte: Loi n° 113-14 relative aux communes
> - Numéro: 113-14
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/21/loi%20relative%20aux%20communes-1763719420523.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.