# Article 82

de [Loi n° 113-14 relative aux communes](https://madda.ma/fr/loi-113-14)

TITRE II: DES COMPETENCES DE LA COMMUNE › Chapitre II: Des compétences propres

Afin d’élaborer le plan d’action de la commune, l’administration, les autres collectivités territoriales, les établissements et entreprises publics communiquent à la commune les documents disponibles relatifs aux projets d’équipement prévus pour être réalisés sur le territoire de la commune.

Section II.- Des services et équipements publics communaux


> Référence: Article 82, Loi n° 113-14 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-113-14/82
> - Article: Article 82
> - Texte: Loi n° 113-14 relative aux communes
> - Numéro: 113-14
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/21/loi%20relative%20aux%20communes-1763719420523.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.