# Article 86

de [Loi n° 113-14 relative aux communes](https://madda.ma/fr/loi-113-14)

TITRE II: DES COMPETENCES DE LA COMMUNE › Chapitre II: Des compétences propres

La commune peut conclure, dans le cadre de la coopération internationale, des conventions avec des acteurs de l’extérieur du Royaume et recevoir des financements dans le même cadre après accord préalable des pouvoirs publics conformément aux lois et règlements en vigueur.

Aucune convention ne peut être passée entre une commune, un établissement de coopération intercommunale ou un groupement de collectivités territoriales et un Etat étranger.


> Référence: Article 86, Loi n° 113-14 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-113-14/86
> - Article: Article 86
> - Texte: Loi n° 113-14 relative aux communes
> - Numéro: 113-14
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/21/loi%20relative%20aux%20communes-1763719420523.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.