# Article 91

de [Loi n° 113-14 relative aux communes](https://madda.ma/fr/loi-113-14)

TITRE II: DES COMPETENCES DE LA COMMUNE › Chapitre IV: Des compétences transférées

Lors du transfert des compétences de I ‘Etat a la commune, sont pris en compte les principes de progressivité et de différenciation entre les communes.

Conformément au paragraphe 4 de l’article 146 de la Constitution, les compétences transférées sont transformées en compétences propres de la commune ou des communes concernées en vertu d’une modification de la présente loi organique.


> Référence: Article 91, Loi n° 113-14 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-113-14/91
> - Article: Article 91
> - Texte: Loi n° 113-14 relative aux communes
> - Numéro: 113-14
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/21/loi%20relative%20aux%20communes-1763719420523.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.