# Article 1

de [Loi n° 114-13 relative au statut de l’auto-entrepreneur](https://madda.ma/fr/loi-114-13)

Chapitre I: Dispositions générales

Au sens de la présente loi, on entend par auto-entrepreneur, toute personne physique exerçant, à titre individuel, une activité industrielle, commerciale ou artisanale, où prestataire de services, dont le chiffre d’affaires annuel encaissé ne dépasse pas :

- – 500.000 dirhams pour les activités industrielles, commerciales et artisanales ;
- – 200.000 dirhams pour les prestations de services.

La liste des activités industrielles, commerciales et artisanales et la liste des prestations de services sont fixées par voie réglementaire.


> Référence: Article 1, Loi n° 114-13 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-114-13/1
> - Article: Article 1
> - Texte: Loi n° 114-13 relative au statut de l’auto-entrepreneur
> - Numéro: 114-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/05/07/Loi%20Relative%20au%20statut%20de%20l%E2%80%99auto-entrepreneur-1715071318209.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.