# Article 14

de [Loi n° 114-13 relative au statut de l’auto-entrepreneur](https://madda.ma/fr/loi-114-13)

Chapitre V: Du comité national de l’auto-entrepreneur

Il est institué auprès du ministère chargé du commerce et de l'industrie un comité national de l'auto-entrepreneur.

Ce comité est chargé de :

- – fixer les mesures de mise en oeuvre du statut de l'auto-entrepreneur et mobiliser les fonds nécessaires conformément aux dispositions de la présente loi et assurer le suivi de son exécution ;
- – coordonner les actions des parties concernées par l'auto entrepreneur et fixer leurs responsabilités ;
- – entreprendre toute démarche ou mesure susceptible d'améliorer l'efficacité et l'efficience dudit statut ;
- – réaliser ou faire réaliser des études et des enquêtes sur le statut de l'auto-entrepreneur et l'impact de sa mise en oeuvre ;
- – établir un rapport annuel sur le bilan de la mise en oeuvre du statut de l'auto-entrepreneur.

Le secrétariat dudit comité est assuré par l'Agence nationale pour la promotion de la petite et moyenne entreprise.

La composition et les modalités de fonctionnement du comité national de l'auto-entrepreneur sont fixées par voie réglementaire.


> Référence: Article 14, Loi n° 114-13 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-114-13/14
> - Article: Article 14
> - Texte: Loi n° 114-13 relative au statut de l’auto-entrepreneur
> - Numéro: 114-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/05/07/Loi%20Relative%20au%20statut%20de%20l%E2%80%99auto-entrepreneur-1715071318209.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.