# Article 2

de [Loi n° 114-13 relative au statut de l’auto-entrepreneur](https://madda.ma/fr/loi-114-13)

Chapitre II: Les avantages de l’auto-entrepreneur

L’auto-entrepreneur bénéficie des avantages suivants :

- – un régime fiscal spécifique conformément aux dispositions du Code général des impôts ;
- – un régime de couverture sociale et médicale spécifique dont les conditions et les modalités de bénéfice sont fixées par une législation particulière ;
- – la dispense de l’obligation prévue à l’article 19 de la loi n° 15-95 formant Code de commerce de tenir une comptabilité conformément à la loi n° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants ;
- – la dispense de l’obligation de s’inscrire au registre du commerce.

L’auto-entrepreneur bénéficie du régime fiscal spécifique et de la couverture sociale et médicale susvisés à compter de la date de son inscription au registre national prévu à l’article 5 de la présente loi.


> Référence: Article 2, Loi n° 114-13 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-114-13/2
> - Article: Article 2
> - Texte: Loi n° 114-13 relative au statut de l’auto-entrepreneur
> - Numéro: 114-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/05/07/Loi%20Relative%20au%20statut%20de%20l%E2%80%99auto-entrepreneur-1715071318209.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.