# Article 5

de [Loi n° 114-13 relative au statut de l’auto-entrepreneur](https://madda.ma/fr/loi-114-13)

Chapitre III: Les obligations de l’auto-entrepreneur

Il est créé un registre national dénommé "registre national de l’auto-entrepreneur" lequel registre est tenu par l’organisme gestionnaire visé à l’article 11 ci-dessous, qui gère les opérations afférentes audit registre conformément aux modalités fixées par voie réglementaire.


> Référence: Article 5, Loi n° 114-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-114-13/5
> - Article: Article 5
> - Texte: Loi n° 114-13 relative au statut de l’auto-entrepreneur
> - Numéro: 114-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/05/07/Loi%20Relative%20au%20statut%20de%20l%E2%80%99auto-entrepreneur-1715071318209.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.