# Article 7

de [Loi n° 114-13 relative au statut de l’auto-entrepreneur](https://madda.ma/fr/loi-114-13)

Chapitre III: Les obligations de l’auto-entrepreneur

L’auto-entrepreneur doit remplir les conditions requises pour l’exercice de ses activités conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

En outre, il est soumis dans l’exercice desdites activités aux mesures de protection du consommateur, aux règles d’hygiène et de sécurité publique conformément aux textes législatifs et règlementaires en vigueur.


> Référence: Article 7, Loi n° 114-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-114-13/7
> - Article: Article 7
> - Texte: Loi n° 114-13 relative au statut de l’auto-entrepreneur
> - Numéro: 114-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/05/07/Loi%20Relative%20au%20statut%20de%20l%E2%80%99auto-entrepreneur-1715071318209.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.