# Article 8

de [Loi n° 114-13 relative au statut de l’auto-entrepreneur](https://madda.ma/fr/loi-114-13)

Chapitre III: Les obligations de l’auto-entrepreneur

La radiation du registre national de l'auto-entrepreneur prévu à l’article 5 ci-dessus s’effectue dans les cas ci-après :

- – à la demande de l’auto-entrepreneur ;
- – la non déclaration du chiffre d’affaires ou déclaration de chiffre d’affaires nul pendant une année civile à l’exclusion de l’année de son inscription ou de sa réinscription ;
- – la transformation en statut de société quelle que soit sa forme juridique ;
- – décision judiciaire de radiation du registre national prononcée à l’encontre de l’auto-entrepreneur pour le non-respect des textes législatifs et réglementaires en vigueur durant l’exercice de son activité telle que prévue dans les articles 3 et 7 susvisés ;
- – le non versement de l’impôt et de la cotisation sociale visés à l’article 6 ci-dessus pendant une année civile ;
- – l’encaissement d’un chiffre d’affaires annuel pendant deux années consécutives supérieur aux seuils fixés à l’article premier de la présente loi.


> Référence: Article 8, Loi n° 114-13 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-114-13/8
> - Article: Article 8
> - Texte: Loi n° 114-13 relative au statut de l’auto-entrepreneur
> - Numéro: 114-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/05/07/Loi%20Relative%20au%20statut%20de%20l%E2%80%99auto-entrepreneur-1715071318209.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.