# Article 9

de [Loi n° 114-13 relative au statut de l’auto-entrepreneur](https://madda.ma/fr/loi-114-13)

Chapitre III: Les obligations de l’auto-entrepreneur

Sous réserve de la législation relative à la couverture sociale visée à l’article 2 de la présente loi, l’auto-entrepreneur ayant fait l’objet de radiation ne peut bénéficier du régime fiscal spécifique et de la couverture sociale et médicale prévus à l’article 2 ci-dessus. Toutefois, l’auto-entrepreneur demeure redevable du montant de l’impôt dû et des cotisations sociales non versées avant sa radiation.


> Référence: Article 9, Loi n° 114-13 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-114-13/9
> - Article: Article 9
> - Texte: Loi n° 114-13 relative au statut de l’auto-entrepreneur
> - Numéro: 114-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/05/07/Loi%20Relative%20au%20statut%20de%20l%E2%80%99auto-entrepreneur-1715071318209.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.