# Article 12

de [Loi n° 12-03 relative aux etudes d'impact sur l'environnement](https://madda.ma/fr/loi-12-03)

Chapitre III: Comité national et comités régionaux d'études d'impact sur l'environnement

Les frais afférents à l'enquête publique sont à la charge du pétitionnaire. Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.


> Référence: Article 12, Loi n° 12-03 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-12-03/12
> - Article: Article 12
> - Texte: Loi n° 12-03 relative aux etudes d'impact sur l'environnement
> - Numéro: 12-03
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/29/Etudes%20d%27impact%20sur%20l%27environnement-1711711528961.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.