# Article 16

de [Loi n° 12-03 relative aux etudes d'impact sur l'environnement](https://madda.ma/fr/loi-12-03)

Chapitre IV: Constatation des infractions et droit d'ester en justice

Lorsque le contrevenant, mis en demeure, refuse d'y obtempérer et lorsque les travaux d'aménagement, de construction ou d'exploitation d'un projet sont en cours, l'autorité gouvernementale chargée de l'environnement, après notification à l'autorité gouvernementale concernée, transmet une copie du procès-verbal de l'infraction au gouverneur de la province ou de la préfecture et au président du conseil communal pour ordonner l'arrêt des travaux en attendant que la juridiction compétente s'y prononce.

En cas d'urgence, la suspension immédiate des travaux, la destruction des constructions et des installations et l'interdiction des activités contraires aux dispositions de la présente loi, peuvent être ordonnées.


> Référence: Article 16, Loi n° 12-03 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-12-03/16
> - Article: Article 16
> - Texte: Loi n° 12-03 relative aux etudes d'impact sur l'environnement
> - Numéro: 12-03
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/29/Etudes%20d%27impact%20sur%20l%27environnement-1711711528961.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.