# Article 17

de [Loi n° 12-03 relative aux etudes d'impact sur l'environnement](https://madda.ma/fr/loi-12-03)

Chapitre IV: Constatation des infractions et droit d'ester en justice

L'arrêt des travaux de construction, d'aménagement et d'exploitation et la remise en état initial des lieux ne font pas obstacle au droit de porter plainte devant la justice, soit à l'initiative de l'autorité gouvernementale chargée de l'environnement, soit à l'initiative de toute personne physique ou morale ayant qualité et intérêt à ester en justice.


> Référence: Article 17, Loi n° 12-03 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-12-03/17
> - Article: Article 17
> - Texte: Loi n° 12-03 relative aux etudes d'impact sur l'environnement
> - Numéro: 12-03
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/29/Etudes%20d%27impact%20sur%20l%27environnement-1711711528961.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.