# Article 8

de [Loi n° 12-03 relative aux etudes d'impact sur l'environnement](https://madda.ma/fr/loi-12-03)

Chapitre III: Comité national et comités régionaux d'études d'impact sur l'environnement

Il est institué, auprès de l'autorité gouvernementale chargée de l'environnement, un comité national et des comités régionaux d'études d'impact sur l'environnement. Ces comités ont pour mission d'examiner les études d'impact sur l'environnement et de donner leur avis sur l'acceptabilité environnementale des projets.

Les formalités de création du comité national et des comités régionaux, les modalités de fonctionnement et les attributions, desdits comités sont fixées par voie réglementaire.


> Référence: Article 8, Loi n° 12-03 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-12-03/8
> - Article: Article 8
> - Texte: Loi n° 12-03 relative aux etudes d'impact sur l'environnement
> - Numéro: 12-03
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/29/Etudes%20d%27impact%20sur%20l%27environnement-1711711528961.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.