# Article 19

de [Dahir portant promulgation de la loi n° 12-16 portant création et organisation de la fondation Mohammed VI de promotion des œuvres sociales des fonctionnaires et agents du ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale](https://madda.ma/fr/loi-12-16)

Chapitre 3: Organisation financière et contrôle

La Fondation s'engage à élaborer un plan d'action annuel et pluriannuel, déterminant les projets et activités que la Fondation envisage de réaliser au profit de ses adhérents dans la limite des ressources disponibles.

Le plan d'action fait l'objet d'une convention conclue avec le ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale, fixant les moyens humains, matériels et financiers mis à la disposition de la Fondation pour atteindre les objectifs escomptés, dont les modalités d'exécution, et les mécanismes de suivi, de contrôle et d'évaluation y sont inclus.


> Référence: Article 19, Loi n° 12-16 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-12-16/19
> - Article: Article 19
> - Texte: Dahir portant promulgation de la loi n° 12-16 portant création et organisation de la fondation Mohammed VI de promotion des œuvres sociales des fonctionnaires et agents du ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale
> - Numéro: 12-16
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/20/Dahir%20n%C2%B0%201-19-07%20du%2018%20joumada%20I%201440%20%2825%20janvier%202019%29%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2012-16%20portant%20cr%C3%A9ation%20et%20organisation%20de%20la%20Fondation-1760956259755.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.