# Article 22

de [Dahir portant promulgation de la loi n° 12-16 portant création et organisation de la fondation Mohammed VI de promotion des œuvres sociales des fonctionnaires et agents du ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale](https://madda.ma/fr/loi-12-16)

Chapitre 4: Contrôle financier

Le Conseil d'orientation et de contrôle nomme, pour une période maximale de quatre (4) exercices, des commissaires aux comptes par appel à la concurrence, chargés de vérifier les valeurs, les cahiers et documents comptables de la Fondation, et leur conformité avec les règlementations en vigueur, y compris la conformité des états de synthèse à la situation financière, des biens et des résultats de la Fondation. Les commissaires aux comptes peuvent, à tout moment, procéder aux vérifications et contrôles qu'ils jugent appropriées. En outre, les commissaires aux comptes peuvent prendre connaissance sur place de tous documents jugés utiles à l'accomplissement de leur mission et communiquent leurs rapports au Conseil d'orientation et de contrôle.


> Référence: Article 22, Loi n° 12-16 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-12-16/22
> - Article: Article 22
> - Texte: Dahir portant promulgation de la loi n° 12-16 portant création et organisation de la fondation Mohammed VI de promotion des œuvres sociales des fonctionnaires et agents du ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale
> - Numéro: 12-16
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/20/Dahir%20n%C2%B0%201-19-07%20du%2018%20joumada%20I%201440%20%2825%20janvier%202019%29%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2012-16%20portant%20cr%C3%A9ation%20et%20organisation%20de%20la%20Fondation-1760956259755.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.